#}

Rue des Minimes 8-10
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un bien vers du logement aux 2ème et 3ème étages (1 app. 2 ch.) en maintenant du commerce au rez-de-chaussée et au 1er étage, couvrir la cour intérieure sur 3 niveaux et ajouter quelques transformations en façade avant

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 18 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 146 m² 78 m² 78 m² -68 m²
Logement 0 m² 92 m² 92 m² 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526129
Référence communale M120/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2013
Dossier complet 14-04-2014
Début d'enquête publique 18-04-2014
Fin d'enquête publique 02-05-2014
Commission de concertation 10-06-2014
Notification de la décision 19-12-2014
Début des travaux 16-02-2015
Validité du permis 18-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques