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Rue Haute 198
1000 Bruxelles

Modifier la destination d'un logement occupant le 1er étage en un commerce, aménager une terrasse pour le restaurant sur la toiture plate du 1er étage, supprimer l'accès distinct au logement, modifier la couleur de la façade et remplacer les châssis (travaux déjà réalisés)

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525565
Référence communale H27/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques