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Rue Haute 103-105
1000 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en 3 logements (1 studio/duplex, 1 appartement 1 chambre et 1 duplex 1 chambre) avec maintien du commerce au rez-de-chaussée et aménager une nouvelle devanture (travaux réalisés)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 57 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 331 m² 331 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525440
Référence communale H20/2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2013
Dossier complet 12-08-2015
Commission de concertation 08-09-2015
Notification de la décision 18-11-2016
Validité du permis 17-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques