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Rue de Flandre 17
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Régularisation : rehausse et extension de l'annexe arrière. Changement d'affectation du rez commercial en horeca ainsi qu'une partie du 1er étage de logement en horeca. (régularisation PV BR/38/04+100/05)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 1 novembre 2004 au lundi 15 novembre 2004

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/513596
Référence communale F29/2004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2004
Dossier complet 20-10-2004
Début d'enquête publique 01-11-2004
Fin d'enquête publique 15-11-2004
Commission de concertation 23-11-2004
Notification de la décision 26-04-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques