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Rue de la Loi 76
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Relier entre eux les bâtiments, déplacer les entrées / sorties piétons & voitures et réorganiser les noyaux de circulation et les étages techniques, rénover l'ensemble des façades

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 22 novembre 2002 au vendredi 6 décembre 2002

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/512541
Référence communale L36/2002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2002
Dossier complet 24-10-2002
Début d'enquête publique 22-11-2002
Fin d'enquête publique 06-12-2002
Commission de concertation 17-12-2002
Notification de la décision 17-04-2003
Validité du permis 16-04-2005
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques