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Quai du Commerce 21
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager le rez-de-chaussée commercial en débit de boissons - Demande visant à régulariser la situation, procès-verbal de constatation ayant été dressé. (régularisation PV BR/71/03+89/03)

Base légale

Autre

Enquête publique

du mardi 26 août 2003 au mardi 9 septembre 2003

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/511536
Référence communale C48/2003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2003
Dossier complet 08-07-2003
Début d'enquête publique 26-08-2003
Fin d'enquête publique 09-09-2003
Commission de concertation 16-09-2003
Notification de la décision 16-11-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques