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Rue de la Loi 76
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Rénover un immeuble de bureaux (régularisation PV 26/02)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 21 septembre 2001 au vendredi 5 octobre 2001

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/510685
Référence communale L21/2001
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2001
Dossier complet 21-09-2001
Début d'enquête publique 21-09-2001
Fin d'enquête publique 05-10-2001
Commission de concertation 16-10-2001
Notification de la décision 10-06-2002
Validité du permis 09-06-2004
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques