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Rue de Gravelines 51-53
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Utiliser le rez-de-chaussée commercial de l'immeuble en espace horeca (régularisation PV 43/05)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 21 janvier 2005 au vendredi 4 février 2005

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/508640
Référence communale G10/1999
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-1999
Dossier complet 17-01-2005
Début d'enquête publique 21-01-2005
Fin d'enquête publique 04-02-2005
Commission de concertation 15-02-2005
Notification de la décision 23-05-2005
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques