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Rue de la Loi 89
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Het verbouwen van het kantoorgebouw

Enquête publique

du mercredi 27 novembre 1996 au mercredi 11 décembre 1996

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/507499
Référence communale L70/1996
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-1996
Début d'enquête publique 27-11-1996
Fin d'enquête publique 11-12-1996
Notification de la décision 04-03-1997
Validité du permis 03-03-1999
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques