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Rue de la Loi 70-72
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir les immeubles de bureaux à l'exception du n° 70 (hôtel de maître à transformer) et construire un nouveau complexe de bureaux (plans modifiés - pièces nos 24)

Enquête publique

du lundi 18 août 1997 au mardi 16 septembre 1997

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/506882
Référence communale L39/1997
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-1997
Début d'enquête publique 18-08-1997
Fin d'enquête publique 16-09-1997
Notification de la décision 13-01-1999
Validité du permis 12-01-2001
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques