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Rue de Ransbeek 47
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire les annexes, transformer le rez en vue d'y aménager un garage concessionnaire automobile

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 16 octobre 1995 au mardi 14 novembre 1995

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/505304
Référence communale R3/1995
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-1995
Début d'enquête publique 16-10-1995
Fin d'enquête publique 14-11-1995
Notification de la décision 05-12-1996
Validité du permis 04-12-1998
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques