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Place des Martyrs 15-18
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/505160
Référence communale M27/1995
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-05-1995
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2023 04/IPE/1927324 22-01-2024
13-12-2023 04/IPE/1929769
12-12-2023 04/PFD/1926089
28-09-2023 04/PFU/1915249 29-01-2024
26-05-2021 04/PFU/1787381 22-07-2021
16-07-2018 04/IPE/691593 17-12-2019
28-12-2016 04/PFU/623162 08-02-2018
03-06-2014 PU/528039
18-11-2013 04/PFU/494271 10-08-2016
20-06-2013 04/PFU/488863 21-02-2014
11-02-2003 PU/511915 19-05-2003
19-06-2002 PU/512576 18-11-2002
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03-12-1999 PU/508325 11-08-2000
26-11-1999 CL3/415306 10-12-1999
01-02-1999 PU/509135 10-08-2000
20-10-1997 PU/506614 02-03-1999
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Ligne du temps