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Rue Général Fivé 14
1040 Etterbeek

Changer l'affectation de commerce en logement du rez et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 23 m² 0 m² 0 m² -23 m²
Logement 345 m² 368 m² 368 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/501320
Référence communale 9363
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2014
Dossier complet 16-09-2014
Notification de la décision 18-11-2014
Début des travaux 21-03-2016
Fin des travaux 05-05-2017
Validité du permis 17-11-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques