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Rue Baron Dhanis 70-76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension des activités de carrosserie en intérieur d'îlot et dans des boxes de garage et les cheminées en toiture de la carrosserie

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 9 juin 2014 au lundi 23 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 1.057 m² 1.089 m² 1.089 m² 32 m²
Activités productives artisanales 235 m² 202 m² 202 m² -33 m²
Bureau 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 478 m² 478 m² 478 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500891
Référence communale 9360
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2014
Dossier complet 05-06-2014
Début d'enquête publique 09-06-2014
Fin d'enquête publique 23-06-2014
Commission de concertation 01-07-2014
Notification de la décision 17-12-2014
Validité du permis 16-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques