Avenue de la Chasse 28
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Transformer un rez-de-chaussée commercial avec bureau en vue d'y aménager un cabinet médical (équipement d'interêt collectif) et régulariser l'extension de l'annexe
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du lundi 8 septembre 2014 au lundi 22 septembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 118 m² | 118 m² | 118 m² |
Commerce | 118 m² | 0 m² | 0 m² | -118 m² |
Logement | 21 m² | 101 m² | 101 m² | 80 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/499557 |
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Référence communale | 9326 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-03-2014 |
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Dossier complet | 12-08-2014 |
Début d'enquête publique | 08-09-2014 |
Fin d'enquête publique | 22-09-2014 |
Commission de concertation | 14-10-2014 |
Notification de la décision | 17-12-2014 |
Validité du permis | 16-12-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué