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Avenue de la Chasse 28
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un rez-de-chaussée commercial avec bureau en vue d'y aménager un cabinet médical (équipement d'interêt collectif) et régulariser l'extension de l'annexe

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 8 septembre 2014 au lundi 22 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 118 m² 118 m² 118 m²
Commerce 118 m² 0 m² 0 m² -118 m²
Logement 21 m² 101 m² 101 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499557
Référence communale 9326
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2014
Dossier complet 12-08-2014
Début d'enquête publique 08-09-2014
Fin d'enquête publique 22-09-2014
Commission de concertation 14-10-2014
Notification de la décision 17-12-2014
Validité du permis 16-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques