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Rue de l'Eau 52
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe au rez arrière de la maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 mai 2014 au lundi 9 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 162 m² 194 m² 194 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498737
Référence communale PU 25714
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2014
Dossier complet 26-05-2014
Début d'enquête publique 26-05-2014
Fin d'enquête publique 09-06-2014
Commission de concertation 24-06-2014
Notification de la décision 15-09-2014
Validité du permis 14-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques