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Rue de la Mutualité 51-53
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier une maison unifamiliale en 2 logements aux étages et un commerce au rez-de-chaussée, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez et la suppression du garage
DELIVRE sous conditions Collège : 29/10/2015
DELIVRE contre conditions Gouvernement : 22/9/2016

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 janvier 2015 au lundi 9 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 103 m² 103 m² 103 m²
Logement 351 m² 274 m² 274 m² -77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498724
Référence communale PU 25712
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2014
Dossier complet 29-12-2014
Début d'enquête publique 26-01-2015
Fin d'enquête publique 09-02-2015
Commission de concertation 24-03-2015
Notification de la décision 18-11-2015
Validité du permis 17-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques