Rue de la Mutualité 51-53
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier une maison unifamiliale en 2 logements aux étages et un commerce au rez-de-chaussée, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez et la suppression du garage
DELIVRE sous conditions Collège : 29/10/2015
DELIVRE contre conditions Gouvernement : 22/9/2016
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 26 janvier 2015 au lundi 9 février 2015
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/498724 |
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Référence communale | PU 25712 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-03-2014 |
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Dossier complet | 29-12-2014 |
Début d'enquête publique | 26-01-2015 |
Fin d'enquête publique | 09-02-2015 |
Commission de concertation | 24-03-2015 |
Notification de la décision | 18-11-2015 |
Validité du permis | 17-11-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué