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Rue Colonel Van Gele 124
1040 Etterbeek

Régulariser la création d'un logement dans les combles (grenier) d'un immeuble comprenant 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 326 m² 326 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498527
Référence communale 9307
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2014
Dossier complet 30-04-2014
Notification de la décision 09-10-2014
Début des travaux 09-12-2014
Fin des travaux 04-01-2015
Validité du permis 08-10-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques