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Chaussée de Neerstalle 76
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements de unifamilial vers 4 logements comprenant le changement de destination du rez-de-chaussée de bureau en logement.

Base légale

Autre: Régularisation de 4 logements existants

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 9 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 1.403 m² 1.303 m² Refusé -100 m²
Bureau 204 m² 150 m² Refusé -54 m²
Logement 142 m² 196 m² Refusé 54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497070
Référence communale PU 25693
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2014
Dossier complet 18-05-2016
Début d'enquête publique 26-05-2016
Fin d'enquête publique 09-06-2016
Commission de concertation 28-06-2016
Notification de la décision 13-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques