Rue Champ du Roi 10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements
MODIFIER EN : régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 12 mai 2014 au lundi 26 mai 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 388 m² | 420 m² | 420 m² | 32 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/495465 |
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Référence communale | 9264 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-12-2013 |
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Éléments complémentaires | 31-12-2019 |
Dossier complet | 13-05-2014 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 12-05-2014 |
Fin d'enquête publique | 26-05-2014 |
Commission de concertation | 03-06-2014 |
Notification de la décision | 24-01-2020 |
Début des travaux | 28-08-2020 |
Validité du permis | 24-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué