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Rue Champ du Roi 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements
MODIFIER EN : régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 12 mai 2014 au lundi 26 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 388 m² 420 m² 420 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495465
Référence communale 9264
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2013
Éléments complémentaires 31-12-2019
Dossier complet 13-05-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-05-2014
Fin d'enquête publique 26-05-2014
Commission de concertation 03-06-2014
Notification de la décision 24-01-2020
Début des travaux 28-08-2020
Validité du permis 24-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques