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Rue Jourdan 199-201
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer les immeubles avec changement d’utilisation des commerces, du nombre et de la répartition des logements, modification de volume, de façade et placement d’enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2016 au lundi 12 septembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 53 m² Refusé -55 m²
Logement 288 m² 337 m² Refusé 49 m²
Autre 0 m² 68 m² Refusé 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494942
Référence communale PU2013-246
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2013
Dossier complet 07-07-2016
Début d'enquête publique 29-08-2016
Fin d'enquête publique 12-09-2016
Commission de concertation 27-09-2016
Notification de la décision 22-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques