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Rue de la Grande Haie 145
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer un atelier en logement (3 chambres) en intérieur d'îlot (avec rehausse de mitoyen)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 octobre 2013 au lundi 11 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 133 m² 0 m² 0 m² -133 m²
Logement 239 m² 404 m² 404 m² 165 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492062
Référence communale 9197
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2013
Dossier complet 25-10-2013
Début d'enquête publique 28-10-2013
Fin d'enquête publique 11-11-2013
Commission de concertation 03-12-2013
Notification de la décision 20-01-2014
Début des travaux 24-02-2014
Validité du permis 19-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques