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Rue Léon de Lantsheere 22
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'un immeuble comportant 2 logements en une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 octobre 2013 au lundi 11 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 267 m² 340 m² 340 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491670
Référence communale 9193
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2013
Dossier complet 25-10-2013
Début d'enquête publique 28-10-2013
Fin d'enquête publique 11-11-2013
Commission de concertation 19-11-2013
Notification de la décision 27-12-2013
Fin des travaux 15-06-2009
Validité du permis 26-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques