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Rue Général Leman 6
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un espace commercial en agence de paris sportifs

Base légale

Autre: Changement d'affectation

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2013 au lundi 7 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 58 m² 58 m² 58 m²
Commerce 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490722
Référence communale 9180
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2013
Dossier complet 20-09-2013
Début d'enquête publique 23-09-2013
Fin d'enquête publique 07-10-2013
Commission de concertation 15-10-2013
Notification de la décision 31-10-2013
Début des travaux 17-01-2014
Fin des travaux 03-02-2014
Validité du permis 30-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques