#}

Rue Théodore Verhaegen 117
1060 Saint-Gilles

Diviser une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en plusieurs logements aux étages.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 63 m² 63 m² 0 m²
Logement 206 m² 206 m² 206 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490412
Référence communale PU2013-166
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2013
Dossier complet 04-12-2013
Notification de la décision 01-10-2014
Validité du permis 30-09-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques