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Rue Général Capiaumont 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et régulariser les diverses modifications apportées (chien-assis en façades, fenêtre de toit)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 296 m² 296 m² 296 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488943
Référence communale 91490
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2013
Dossier complet 12-07-2013
Début d'enquête publique 26-08-2013
Fin d'enquête publique 09-09-2013
Commission de concertation 17-09-2013
Notification de la décision 20-01-2014
Validité du permis 19-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques