Rue Général Capiaumont 29
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et régulariser les diverses modifications apportées (chien-assis en façades, fenêtre de toit)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 296 m² | 296 m² | 296 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/488943 |
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Référence communale | 91490 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2013 |
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Dossier complet | 12-07-2013 |
Début d'enquête publique | 26-08-2013 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2013 |
Commission de concertation | 17-09-2013 |
Notification de la décision | 20-01-2014 |
Validité du permis | 19-01-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué