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Boulevard Louis Schmidt 119
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'utilisation de bureaux en logement et la répartition des logements au 3ème étage d'un immeuble de rapport

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 311 m² 311 m² 311 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488061
Référence communale 9133
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2013
Dossier complet 16-07-2013
Notification de la décision 27-08-2013
Validité du permis 26-08-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques