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Rue de Haerne 72-74
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la création de 2 logements supplémentaires et les modifications intérieures apportées dans un immeuble comprenant 1 commerce (rez-de-chaussée) et 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 avril 2014 au lundi 12 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 444 m² 452 m² 452 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487726
Référence communale 9128
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2013
Début d'enquête publique 28-04-2014
Fin d'enquête publique 12-05-2014
Commission de concertation 20-05-2014
Notification de la décision 15-07-2014
Fin des travaux 30-06-2016
Validité du permis 14-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques