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Rue de la Mutualité 30-34
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construction d'un immeuble à rue comprenant 16 appartements et rénovation d'un bâtiment existant à l'intérieur de l'îlot destiné à des activités productives

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 16 septembre 2013 au lundi 30 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 622 m² 272 m² 272 m² -350 m²
Logement 0 m² 1.424 m² 1.424 m² 1.424 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487588
Référence communale PU 25509
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2013
Dossier complet 22-08-2013
Début d'enquête publique 16-09-2013
Fin d'enquête publique 30-09-2013
Commission de concertation 29-10-2013
Notification de la décision 05-03-2014
Validité du permis 04-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques