Rue de la Mutualité 30-34
1190 Forest
Enquête publique terminée
Construction d'un immeuble à rue comprenant 16 appartements et rénovation d'un bâtiment existant à l'intérieur de l'îlot destiné à des activités productives
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 16 septembre 2013 au lundi 30 septembre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de biens immatériels | 622 m² | 272 m² | 272 m² | -350 m² |
Logement | 0 m² | 1.424 m² | 1.424 m² | 1.424 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/487588 |
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Référence communale | PU 25509 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-05-2013 |
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Dossier complet | 22-08-2013 |
Début d'enquête publique | 16-09-2013 |
Fin d'enquête publique | 30-09-2013 |
Commission de concertation | 29-10-2013 |
Notification de la décision | 05-03-2014 |
Validité du permis | 04-03-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué