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Rue Gaston Biernaux 2-4
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: construction d'un immeuble de 16 appartements avec 7 emplacements de stationnement
objet de la demande modifiée: construction d'un immeuble de 13 appartements avec 13 emplacements de stationnement

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du jeudi 6 mars 2014 au jeudi 20 mars 2014

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 71.520,00 €
En numéraire Total 71.520,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 67 m² 67 m² 67 m²
Logement 0 m² 1.374 m² 1.374 m² 1.374 m²
Charge: 1.430,40 x 50,00  € 71.520,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487040
Référence communale J.9474
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2013
Dossier complet 24-09-2013
Début d'enquête publique 06-03-2014
Fin d'enquête publique 20-03-2014
Commission de concertation 28-03-2014
Notification de la décision 28-10-2014
Début des travaux 30-09-2016
Validité du permis 28-10-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques