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Rue Fernand Bernier 61
1060 Saint-Gilles

Wijzigen van gebruik van een commerciële gelijkvloers in kleine restauratie

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 109 m² 109 m² 0 m²
Logement 393 m² 393 m² 393 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487003
Référence communale PU2013-98
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2013
Dossier complet 04-07-2013
Notification de la décision 24-07-2013
Début des travaux 24-07-2013
Fin des travaux 25-08-2013
Validité du permis 23-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques