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Rue du Cornet 40
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations apportées à l'annexe existante et la construction d'une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale avec rehausse des murs mitoyens

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 27 mai 2013 au lundi 10 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 315 m² 335 m² 335 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486888
Référence communale 9114
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2013
Dossier complet 27-05-2013
Début d'enquête publique 27-05-2013
Fin d'enquête publique 10-06-2013
Commission de concertation 02-07-2013
Notification de la décision 29-08-2013
Validité du permis 29-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques