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Rue Mont du Chêne 43
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à un immeuble comportant 5 logements (diviser le logement situé au 5e étage en 1 appartement et un studio sous combles)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 473 m² 473 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486549
Référence communale 9108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2013
Dossier complet 25-06-2013
Notification de la décision 02-09-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques