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Rue Moris 50
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager un logement au 4ème étage (sous toiture)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du dimanche 25 août 2013 au dimanche 8 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 141 m² 141 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 383 m² 450 m² Donnée manquante 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483175
Référence communale PU2013-40
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2013
Dossier complet 14-08-2013
Début d'enquête publique 25-08-2013
Fin d'enquête publique 08-09-2013
Commission de concertation 24-09-2013
Notification de la décision 04-11-2013
Début des travaux 18-11-2013
Fin des travaux 24-10-2013
Validité du permis 03-11-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques