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Chaussée de Wavre 641
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier et agrandir un immeuble comprenant 1 commerce et 3 logements (rajouter un logement) avec rehausse de mitoyen

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 13 mai 2013 au lundi 27 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 161 m² 53 m² 53 m² -108 m²
Logement 652 m² 716 m² 716 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482756
Référence communale 9059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2013
Dossier complet 06-05-2013
Début d'enquête publique 13-05-2013
Fin d'enquête publique 27-05-2013
Commission de concertation 04-06-2013
Notification de la décision 28-08-2013
Validité du permis 27-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques