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Rue de Haerne 163
1040 Etterbeek

Régulariser les transformations apportées à une maison unifamiliale (avec rehausse de mitoyen)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 223 m² 223 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480970
Référence communale 9022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2012
Dossier complet 04-02-2013
Notification de la décision 27-02-2013
Validité du permis 26-02-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques