Rue Fétis 28
1040 Etterbeek
Régulariser la création d'une terrasse en façade arrière d'une maison unifamiliale
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 223 m² | 223 m² | 223 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/480600 |
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Référence communale | 9016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-12-2012 |
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Dossier complet | 06-05-2013 |
Commission de concertation | 04-06-2013 |
Notification de la décision | 09-01-2014 |
Validité du permis | 08-01-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué