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Rue Fétis 28
1040 Etterbeek

Régulariser la création d'une terrasse en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480600
Référence communale 9016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2012
Dossier complet 06-05-2013
Commission de concertation 04-06-2013
Notification de la décision 09-01-2014
Validité du permis 08-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques