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Avenue Victor Jacobs 76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements (1 studio et 3 appartements) et régulariser les modifications apportées en façade arrière (annexe,extension wc et châssis),
modifié comme suit: diviser une maison unifamiliale en 3 logements (3 appartements) et régulariser les modifications apportées en façade arrière (annexe, extension wc et châssis)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 21 juin 2013 au vendredi 5 juillet 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 320 m² 366 m² 366 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480588
Référence communale 9015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2012
Dossier complet 27-05-2013
Début d'enquête publique 21-06-2013
Fin d'enquête publique 05-07-2013
Commission de concertation 03-12-2013
Notification de la décision 08-04-2014
Début des travaux 16-06-2014
Validité du permis 07-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques