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Rue Pierre Decoster 81
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaliser une annexe supplémentaire à hauteur des combles afin de les aménager en un 4è logement avec privatisation de la cage d'escalier

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 28 mai 2013 au mardi 11 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 212 m² 317 m² 317 m² 105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480211
Référence communale PU 25394
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2012
Dossier complet 22-03-2013
Début d'enquête publique 28-05-2013
Fin d'enquête publique 11-06-2013
Commission de concertation 25-06-2013
Notification de la décision 30-01-2014
Validité du permis 29-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques