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Avenue de l'Yser 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'une maison unifamiliale en 5 logements ainsi que la création d'une lucarne et d'une terrasse en toiture

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 29 avril 2013 au lundi 13 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 589 m² 743 m² 743 m² 154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479858
Référence communale 9009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2012
Dossier complet 19-04-2013
Début d'enquête publique 29-04-2013
Fin d'enquête publique 13-05-2013
Commission de concertation 04-06-2013
Notification de la décision 28-08-2013
Fin des travaux 10-07-2014
Validité du permis 27-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques