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Rue du Texas 5
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe rez arrière, modifier le garage en pièce de vie et mettre en conformité la façade à rue, à savoir la suppression de la porte de garage et la division des châssis

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 26 février 2013 au mardi 12 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 494 m² 513 m² 513 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/478588
Référence communale PU 25361
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2012
Dossier complet 13-02-2013
Début d'enquête publique 26-02-2013
Fin d'enquête publique 12-03-2013
Commission de concertation 23-04-2013
Notification de la décision 10-02-2014
Validité du permis 09-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques