#}

Avenue Edouard Lacomblé 17
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à un immeuble à appartements (rez-de-chaussée et 5e étage)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 26 novembre 2012 au lundi 10 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 270 m² 270 m² 270 m² 0 m²
Logement 842 m² 842 m² 842 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/476704
Référence communale 8970
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2012
Dossier complet 27-11-2012
Début d'enquête publique 26-11-2012
Fin d'enquête publique 10-12-2012
Commission de concertation 18-12-2012
Notification de la décision 28-02-2013
Validité du permis 27-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques