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Rue des Champs 36-40
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à un immeuble comportant un rez commercial et 4 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 153 m² 153 m² 65 m²
Logement 436 m² 370 m² 370 m² -66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/474017
Référence communale 8948
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2012
Dossier complet 27-11-2012
Notification de la décision 07-02-2013
Validité du permis 06-02-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques