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Rue de Gerlache 58
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la modification d'affectation du rez-de-chaussée commercial en un logement avec la construction d'une véranda et d'une terrasse (au 1er étage)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 octobre 2012 au lundi 29 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Logement 134 m² 227 m² 227 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473048
Référence communale 8939
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2012
Dossier complet 11-10-2012
Début d'enquête publique 15-10-2012
Fin d'enquête publique 29-10-2012
Commission de concertation 06-11-2012
Notification de la décision 27-02-2013
Début des travaux 04-09-2014
Fin des travaux 01-11-2015
Validité du permis 27-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques