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Rue de la Victoire 36
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du bâtiment arrière en logement unifamilial et modifier la toiture plate centrale en terrasse

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 31 mai 2013 au vendredi 14 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 656 m² 656 m² 656 m² 0 m²
Logement 410 m² 632 m² 632 m² 222 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472336
Référence communale PU2012-117
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2012
Dossier complet 29-05-2013
Début d'enquête publique 31-05-2013
Fin d'enquête publique 14-06-2013
Commission de concertation 25-06-2013
Notification de la décision 10-12-2013
Validité du permis 09-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques