#}

Rue de l'Orient 76
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'un arrière bâtiment

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 29 octobre 2012 au lundi 12 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 129 m² 47 m² Donnée manquante -82 m²
Logement 199 m² 281 m² Donnée manquante 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471801
Référence communale 8920
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2012
Dossier complet 16-10-2012
Début d'enquête publique 29-10-2012
Fin d'enquête publique 12-11-2012
Commission de concertation 20-11-2012
Notification de la décision 07-02-2013
Validité du permis 06-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques