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Rue Vanden Corput 2
1190 Forest

REFUS Modifier le nombre de logements de 3 à 4 par la division du duplex rez-sous-sol

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 216 m² 221 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471272
Référence communale PU 25283
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2012
Dossier complet 29-09-2012
Notification de la décision 04-12-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques