Rue de Ramskapelle 8
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées au sous-sol et rez-de-chaussée d'un immeuble à appartement (avec rehausse de mitoyen)
Base légale
Construire (construction nouvelle
Enquête publique
du lundi 23 septembre 2013 au lundi 7 octobre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 123 m² | 139 m² | 139 m² | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/471248 |
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Référence communale | 8907 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2012 |
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Dossier complet | 13-09-2013 |
Début d'enquête publique | 23-09-2013 |
Fin d'enquête publique | 07-10-2013 |
Commission de concertation | 15-10-2013 |
Notification de la décision | 11-06-2014 |
Début des travaux | 03-04-2017 |
Validité du permis | 10-06-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué