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Rue de Ramskapelle 8
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées au sous-sol et rez-de-chaussée d'un immeuble à appartement (avec rehausse de mitoyen)

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2013 au lundi 7 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 123 m² 139 m² 139 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471248
Référence communale 8907
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2012
Dossier complet 13-09-2013
Début d'enquête publique 23-09-2013
Fin d'enquête publique 07-10-2013
Commission de concertation 15-10-2013
Notification de la décision 11-06-2014
Début des travaux 03-04-2017
Validité du permis 10-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques