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Rue Général Henry 64
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer une annexe en intérieur d'îlot (ancien atelier) en logement

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 14 janvier 2013 au lundi 28 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 399 m² 399 m² 399 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470312
Référence communale 8885
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2012
Éléments complémentaires 19-11-2012
Dossier complet 15-01-2013
Début d'enquête publique 14-01-2013
Fin d'enquête publique 28-01-2013
Commission de concertation 05-02-2013
Notification de la décision 15-07-2016
Début des travaux 04-06-2018
Fin des travaux 14-12-2018
Validité du permis 14-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques