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Rue Jourdan 199-201
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation des commerces en horeca et les relier entre eux, modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume, percer des baies dans le mitoyen et faire des travaux structurels

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 6 mai 2013 au lundi 20 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 144 m² 158 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 115 m² 115 m² Refusé 0 m²
Logement 246 m² 273 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465190
Référence communale PU2012-73
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2012
Dossier complet 06-05-2013
Début d'enquête publique 06-05-2013
Fin d'enquête publique 20-05-2013
Commission de concertation 28-05-2013
Notification de la décision 16-09-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques