Rue Jourdan 199-201
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation des commerces en horeca et les relier entre eux, modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume, percer des baies dans le mitoyen et faire des travaux structurels
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 6 mai 2013 au lundi 20 mai 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 144 m² | 158 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 115 m² | 115 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 246 m² | 273 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/465190 |
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Référence communale | PU2012-73 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-04-2012 |
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Dossier complet | 06-05-2013 |
Début d'enquête publique | 06-05-2013 |
Fin d'enquête publique | 20-05-2013 |
Commission de concertation | 28-05-2013 |
Notification de la décision | 16-09-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué